Demande d’extrait de casier judiciaire à Villeurbanne

L’extrait de casier judiciaire réunit une partie ou la totalité des informations de condamnations pénales des citoyens. Son contenu est variable et dépend de la nature du destinataire. A noter que ce fichier ne peut être demandé que par la personne concernée ou son représentant légal pour le cas d’une personne mineure ou sous tutelle.Voici comment obtenir votre bulletin judiciaire à Villeurbanne, près de Lyon.

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Qui peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire ?

Comme l’extrait de casier judiciaire est utile dans la vie privée ou professionnelle, il est devenu plus facile de l’obtenir en utilisant le téléservice du ministère de la justice, en déposant la demande sur place ou en l’envoyant par correspondance. Les Villeurbannais nés en Métropole, dans les DOM ou à l’étranger peuvent obtenir un extrait de casier judiciaire à tout moment pour eux-mêmes, pour leurs enfants mineurs ou pour les personnes majeures dont elles ont la charge auprès du Casier judiciaire national de Nantes.

La demande en ligne est la plus simple et la plus facile étant donné que le demandeur est invité à remplir un formulaire depuis le site du Casier judiciaire national. A part la demande, il est nécessaire de renseigner l’adresse e-mail de réception. Pour les Villeurbannais qui souhaitent se déplacer en personne, le service du Casier judiciaire national de Nantes est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h15 et de 13h45 à 16h. le demandeur doit présenter une pièce justificative d’identité en cours de validité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, etc. La demande par correspondance est aussi possible. Le demandeur peut envoyer le formulaire Cerfa n°10071*09 au Casier judiciaire national par courrier ou par fax. Il doit renseigner son nom, prénom(s), date et lieu de naissance, département et joindre une photocopie d’un justificatif d’identité.

Quels sont les délais d’obtention du bulletin judiciaire ?

Pour ce qui est du délai d’obtention de l’extrait de casier judiciaire à Villeurbanne, il peut varier suivant le moyen utilisé pour effectuer la demande. Si l’obtention est immédiate pour une demande sur place, il faut compter environ 15 jours pour une demande en ligne ou par correspondance. Un bulletin vierge est envoyé par courrier simple tandis qu’un bulletin portant une mention de condamnations, déchéances ou incapacités est uniquement remis en mains propres ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les informations sont-elles exactes ?