Obtenir un bulletin de casier judiciaire n°3

Le bulletin n°3, contrairement aux bulletins n°1 et n°2, peut être obtenu par l’intéressé. En effet, le casier judiciaire français est informatisé en comporte 3 bulletins différents qui ne sont pas tous accessibles aux mêmes personnes. Le bulletins n°3 contient des informations sur les condamnations pénales d’une personne, qu’elle soit majeure ou mineure.

extrait casier judiciaire n3

Que contient le bulletin de casier judiciaire n°3 ?

Le bulletin n°3 ne contient que les condamnations les plus graves et le juge peut ordonner que certaines peines ne figurent pas sur ce bulletin. En effet, afin de permettre une meilleure réinsertion de la personne, il est préférable de pouvoir communiquer à un employeur un casier judiciaire vierge. Le bulletin n°3 contient les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement ferme ou si le tribunal a ordonné la mention de ces condamnations sur le bulletin n°3. On trouve aussi certaines déchéances ou incapacités et des condamnations interdisant le contact régulier avec des mineurs ou autre mesure de sûreté pouvant avoir un impact important. Le bulletin peut être délivré gratuitement à la personne ou au représentant légal du mineur ou d’une personne sous tutelle.

Les condamnations mentionnées dans le casier judiciaire s’effacent au bout d’un certain temps si la personne n’a pas commit de nouvelles infractions. En cas d’amnistie présidentielle ou de décision de réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire, certaines condamnations pourront également être effacées du casier. Ainsi, même si certaines peines figurent au bulletin n°1, simplement visible par les magistrats et les policiers, le bulletin n°3 pourra rester vierge. Cela permet de faciliter la réinsertion et d’éviter que de petites peines se retrouvent connues de tous.

duree extrait bulleting judiciaire n3

Les peines ne sont cependant pas sur le bulletin n°3 pour une durée indéterminée. En effet, en fonction de la peine, si la personne ne commet pas de nouvelle infraction, elle pourra être effacée après 5 ou 10 ans. Au maximum, il faudra compter 40 ans pour qu’une peine s’efface du casier. Si une condamnation est effacée du bulletin n°1, elle sera automatiquement effacée des deux autres bulletins. L’amnistie peut également effacer certaines condamnations. Les mineurs peuvent également demander l’effacement de certaines condamnations au juge pour faciliter leur réinsertion.

Qui peut demander un extrait de casier judiciaire n°3 ?

L’extrait de casier judiciaire est notamment demandé par certains employeur (travail dans la sécurité par exemple, les collectivités territoriales…) ou par des organismes de formation. Il permet d’avoir des informations actualisées sur le passé pénal d’une personne mais ne comporte que les condamnations prononcées sur le sol français.

Certains employeurs ou administrations pourront également compléter cette demande, le cas échéant, en consultant le bulletin n°2, notamment en cas de travail avec des enfants.

Le bulletin n°3 permet donc d’avoir une connaissance de la vie pénale d’un individu. Si le bulletin est vierge, le relevé des condamnations portera un simple trait noir. Cet extrait de casier judiciaire pourra également être demandé à l’étranger si vous avez résidé en France. Le document original sera valable pour une durée indéterminée et pourra être communiqué à toute personne de votre choix.

Seul le titulaire peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire n°3, ou son représentant légal s’il est encore mineur. Un proche, conjoint ou un parent ne peut faire de demande pour quelqu’un d’autre, même par procuration. C’est une pratique strictement interdite.

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