Employeurs : Demander l’extrait de casier judiciaire d’un employé

Lorsque l’on est employeur, on souhaite que l’embauche d’un nouveau salarié se passe bien. Par conséquent, on a besoin d’un certain nombre d’informations avant de pouvoir lui faire signer son contrat de travail, surtout s’il s’agit d’un emploi sensible. En effet, pour travailler dans la sécurité, en contact avec des enfants ou encore manipuler de l’argent, il est important de pouvoir connaître les antécédents judiciaires du candidat. Ce dernier ne va pas forcément mettre en avant ses problèmes avec la justice alors que vous, vous avez besoin de les connaître, de serait-ce que pour en discuter avec lui. On voit mal quelqu’un condamné pour pédophilie travailler dans une crèche ou quelqu’un condamné pour violences physiques travailler comme vigile par exemple.

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Pour pouvoir obtenir les informations relatives aux condamnations les plus graves, vous pouvez demander aux candidats de vous fournir un extrait de casier judiciaire. Le casier judiciaire est composé de 3 bulletins donc seulement le troisième, relatif aux infractions les plus graves (crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement, crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis si ordonné par le tribunal, certaines déchéances ou incapacités, suivi socio-judiciaire et interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs) pourra vous être fourni. Le bulletin numéro 2 pourra vous être fourni uniquement pour des motifs précis tels qu’un emploi en contact avec des mineurs. Le bulletin n°1 en revanche reste réservé à l’usage des magistrats.

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Les condamnations qui figurent sur l’extrait de casier judiciaire vous permettent d’avoir un historique sur 40 ans. En effet, ce n’est qu’à l’issue d’une période de 40 ans que les peines n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation sont retirées du casier judiciaire. La demande d’extrait de casier pourra se faire gratuitement en ligne par le candidat qui recevra son extrait de casier judiciaire directement par la poste. Si le candidat est mineur, son représentant légal pourra faire la demande.

Il n’est pas possible de faire une demande de casier judiciaire pour un tiers, vous devrez donc demander le document aux candidats pour pouvoir les obtenir. Vous pourrez ainsi avoir un aperçu des condamnations, le cas échéant. Dans tous les cas, il faut garder en tête que certaines infractions ont pu être réalisées lorsque le candidat était jeune et il peut avoir beaucoup changé depuis. En effet, quelqu’un avec un casier judiciaire non vierge ne sera pas forcément un mauvais employé.

Pour en savoir plus : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/750.

Les informations sont-elles exactes ?