Obtenir le casier judiciaire d’un étranger

Pour tous, le casier judiciaire se définit par ce document administratif à titre officiel qui souligne la présence ou non d’une condamnation à l’égard de son propriétaire. Cela peut aussi s’agir de décision civile administrative et surtout des mesures disciplinaires à l’égard de celui dont le nom est inscrit sur le bulletin. Cependant, la procédure d’obtention d’un casier judiciaire et surtout du bulletin numéro 3 peut être sujette à des variations dès lors que le lieu de naissance du demandeur change.

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Variation en fonction du lieu de naissance

Dans le cas où vous êtes un étranger qui vit dans l’hexagone et que vous êtes né ailleurs qu’en France, par exemple hors de la métropole, des DOM-TOM et autres, il est plus que conseillé d’adopter la technique de la procédure de demande en ligne. Dans cette demande en ligne que vous allez adresser aux autorités compétentes selon votre localité d’habitation, vous allez juste devoir mettre votre nom, prénom, date et lieu de naissance, l’objet de votre requête, tout en soulignant la rubrique de votre pays d’origine ainsi que votre adresse postale actuelle. Cependant, il est impératif de joindre avec cette demande, une pièce justificative prouvant vos dires comme quoi vous êtes réellement née hors de la France métropolitaine ainsi que les départements d’outre-mer.

bulletin judiciaire en ligne

Formulaire en ligne

Ainsi pour obtenir ce casier judiciaire en ayant un statut d’étranger, il vous suffira de remplir un formulaire en ligne à cette adresse : https://b3-nref.casier-judiciaire.justice.gouv.fr/caformb3/resources/b3form/index.html. Votre bulletin numéro 3 comportera ainsi la mention qui indique que vous êtes née hors de France même si vous êtes de nationalité française. Il est à noter qu’une fois cette procédure de remplissage du formulaire effectué, vous allez devoir attendre un accusé de réception de votre dossier via e-mail.

Raison pour laquelle la disposition d’une messagerie valide est d’une importance capitale. Cependant, même si la demande de ce fameux bulletin numéro trois peut se faire en ligne sa livraison se fait exclusivement par voie postale ou dans certains cas, vous devez vous déplacer pour le retirer à la municipalité ou au tribunal de votre localité après un délai de gestion qui varie selon l’administration de votre région.

Les informations sont-elles exactes ?