Le casier judiciaire des mineurs

Le casier judiciaire permet de connaître les condamnations d’une personne, qu’elles concernent les délits, les crimes ou les contraventions. Pour être mentionnée, la condamnation doit être définitive. Pour les mineurs, des règles spécifiques s’appliquent en fonction de l’âge. Tout comme les majeurs, les mineurs de plus de 10 ans ont un casier judiciaire dont le bulletin n°1 recense les condamnations (le bulletin n°1 n’est communiqué qu’aux magistrats). En revanche, pour les enfants, certaines mesures éducatives qui peuvent être ordonnées par le juge ne figureront pas au casier judiciaire. C’est la cas également des mesures provisoires.

extrait casier judiciaire mineur

Les sanctions éducatives ( confiscation d’un objet, interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, mesure d’aide ou de réparation ou encore obligation de suivre un stage de formation civique) sont mentionnées dans la casier judiciaire des mineurs. Elles permettent de pouvoir suivre les éventuelles récidives et l’évolution de l’enfant notamment. Elles s’effaceront ensuite si d’autres sanctions n’ont pas été prononcées dans ce laps de temps. On ne parle ici que du bulletin n°3 car le bulletin n°2 qui comporte les infractions les plus graves, est vierge pour les mineurs qui ne font pas l’objet des mêmes condamnations que les adultes.

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demande bulletin judiciaire mineur

Pour pouvoir demander la suppression au casier judiciaire d’un mineur d’une autre sanction, la demande doit être portée devant le juge pour enfants après 3 ans. Elle peut être faite par le mineur mais aussi par le ministère public. La rééducation du mineur sera alors prise en compte pour pouvoir évaluer la demande de suppression de la mention. Cela permettra notamment de se réinsérer plus facilement et de trouver un apprentissage ou un travail avec moins de difficulté car de nombreux employeurs demandent un extrait de casier judiciaire.

Le bulletin n°3 peut être demandé gratuitement en ligne et permet de voir les condamnations les plus graves : crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis notamment. Le casier judiciaire des mineurs répond aux mêmes caractéristiques que celui des adultes et les mentions ne disparaissent pas lorsque la personne devient majeur. Les délits de jeunesse ne dont donc pas si facilement effaçables et leur impact peut être lourd dans la vie des jeunes adultes.

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