Durée d’effacement d’un casier judiciaire pour les mineurs

Pour connaître les condamnations qui figurent dans l’extrait de casier judiciaire d’un mineur, son représentant légal peut en faire la demande gratuitement en ligne, par courrier ou directement auprès du service du casier judiciaire national situé à Nantes. Le bulletin n°3 est le seul qui pourra être fourni aux civils.

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Comme pour les adultes, les condamnations sont inscrites au casier afin de permettre aux magistrats de suivre les récidives, sursis, etc. Les mineurs peuvent également être sujet à des sanctions éducatives qui figureront au casier. Ces sanctions seront automatiquement effacées à l’issue d’un délai de 3 ans si le mineur n’a pas commis de récidives ou de nouvelles infractions.

Pour pouvoir se réinsérer plus facilement et notamment pour trouver un apprentissage, un emploi, ou entrer dans l’administration ou l’armée, par exemple, la loi prévoit que le casier judiciaire puisse être effacé. Pour cela, il faut soit attendre l’effacement automatique qui prend plusieurs années en fonctions des condamnations, soit faire une demande d’effacement de ces condamnations. La demande ne concerne pas que le bulletin n°3 mais les 3 bulletins.

La demande d’effacement concerne les amendes, les peines d’emprisonnements, etc. Pour pouvoir porter la demande d’effacement de casier devant le juge, le mineur doit démontrer qu’il a fait des efforts pour se réinsérer et justifier des démarches qu’il a entrepris pour se former et/ou pour trouver un travail. Le mineur doit également, évidemment, avoir effectué les condamnations dont il sollicite l’effacement.

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La demande d’effacement doit être faite par écrit auprès du tribunal pour enfants qui a condamné le mineur ou auprès de celui de son domicile ou de son lieu de naissance. La possibilité de demander l’effacement est également permise aux majeurs entre 18 et 21 ans. Ils doivent alors formuler leur demande au président du tribunal ou de la cour ayant prononcé sa condamnation.

Contrairement aux idées reçues, l’effacement du casier d’un mineur n’est pas automatique lorsqu’il atteint la majorité. Il est donc essentiel de faire une demande d’effacement d’effacement au juge en cas de demande d’extrait de casier par un employeur ou un organisme de formation par exemple. Cela peut permettre une meilleure réinsertion au jeune majeur.

Pour en savoir plus : https://www.cidj.com/vie-quotidienne/justice/le-casier-judiciaire-des-mineurs.

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