Demande d’extrait de casier judiciaire à Chartres

Un casier judiciaire permet d’archiver pendant un certain temps, les condamnations pénales et certaines décisions judiciaires des tribunaux commerciaux et administratifs, d’une personne. Ces informations sont transmises sous forme d’extrait, ou de bulletin, de casier judiciaire. Voici comment l’obtenir à Chartres.

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Les différents bulletins judiciaires

Le bulletin n°1 comprend toutes les décisions et les condamnations criminelles et délictuelles du casier judiciaire. Cet extrait est exclusivement destiné aux autorités judiciaires.

Le bulletin n°2 comporte presque toutes les condamnations du bulletin n°1 à l’exception de certaines infractions, telles que les contraventions de police, les condamnations étrangères… Ce bulletin est réservé à certains organismes privés, ou à certaines autorités administratives et militaires, pour des motifs bien précis, comme par exemple pour exercer certaines professions (gendarme, intervenant auprès des mineurs…) ou pour recevoir une distinction honorifique.

Le bulletin n°3 inclut les condamnations les plus graves. C’est le seul consultable par le bénéficiaire. A savoir, les peines de plus de 2 ans d’emprisonnement, les interdictions d’exercer auprès des mineurs, les mesures de suivi sociojudiciaire et les déchéances ou les incapacités toujours en vigueur. Ce bulletin peut être demandé seulement par la personne concernée si elle est majeure. Si la personne est mineure ou sous tutelle, c’est au représentant légal d’en faire la demande.

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Consulter l’intégralité d’un casier

Les habitants de la ville de Chartres peuvent consulter l’intégralité de leur casier judiciaire en faisant la demande auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de Chartres. Aucune copie n’est remise. Vous pouvez contacter un agent par téléphone au 02.37.18.77.00 et/ou vous rendre sur place du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h à l’adresse suivante : Tribunal de grande instance, 3 rue Saint-Jacques, 28019 Chartres Cedex.

Obtenir un extrait de casier judiciaire n°3 en ligne

Vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site du Casier Judiciaire National en suivant les instructions.
Si le casier est vierge, il sera envoyé en lettre simple. En revanche, s’il comporte des condamnations, il sera envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception.

Obtenir un bulletin n°3 de casier judiciaire sur place

Il est possible d’obtenir le bulletin n°3 en se rendant directement dans les bureaux du Casier Judiciaire National à Nantes. Il suffit de se présenter avec une pièce d’identité valide. Le bulletin est remis immédiatement.

Obtenir l’extrait n°3 du casier judiciaire par courrier

Il suffit de se procurer le formulaire cerfa 10071*10, disponible sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20115.
Le formulaire doit être dûment rempli et envoyé par courrier ou par télécopie. Une demande est traitée sous 2 semaines environ, en plus des délais postaux.

Coordonnées du Casier Judiciaire National

Téléphone : 02.51.89.89.51. Le serveur vocal est disponible 24h/24.

Télécopie : 02.51.89.89.18

Adresse pour se rendre sur place ou pour adresser un courrier de demande :

Casier Judiciaire National
107 rue du Landreau
44000 Nantes

Le service est ouvert de 9h à 12h et de 13h45 à 16h du lundi au vendredi et ouvert uniquement le matin du 1er juillet au 31 août.

Site internet : https://www.cjn.justice.gouv.fr/

 

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