Un extrait de casier judiciaire est un document officiel, qui retranscrit pour chaque individu, des affaires judiciaires, pénales, condamnables dont il a fait l’objet. Il en existe 3, le bulletin N° 1,2 et 3. Pour les personnes nées en France, ils sont délivrés dans les mairies, pour les personnes nées à l’étranger, c’est le casier judiciaire National de Nantes qui s’en charge, et pour celles natives de la Nouvelle Calédonie, c’est le Tribunal de Première Instance qui les délivre.
Contacter le Tribunal de Première Instance à Nouméa
Vous avez plusieurs possibilités de demander un extrait de casier judiciaire à Nouméa. Comme cela a été déjà précisé précédemment, vous pouvez donc vous adresser directement au Tribunal de Première Instance de Nouméa. Ensuite, si vous voulez obtenir de plus amples renseignements au sujet de la démarche à effectuer, vous composez le 00687279367. Si vous préférez travailler par fax, le N° est le 00687279615.
Pour les personnes possédant un ordinateur, la procédure peut se réaliser en ligne, et dans ce cas précis, vous rentrez en contact avec le Tribunal en question, en envoyant un courriel au: casier-judiciaire.tpi-noumea@.fr. Pour l’option courrier postal, votre demande est à envoyer au: Tribunal de Première Instance-Service casier judiciaire-2 Bd Extérieur-BPF4-98848-Nouméa Cedex. Dans les 3 hypothèses, la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite, donc vous n’avez pas à joindre une enveloppe affranchie pour la réponse, ni un paiement quelconque.
Contacter le Casier Judiciaire National
Que ce soit par courrier ou par télécopie, les Néo-Calédoniens et Calédoniennes doivent transmettre le codex cerfa” N°10071*10, qu’ils auront complété et signé auparavant, avant de le renvoyer avec la copie d’une attestation concernant leur identité (carte National identité, permis de conduire, passeport) au Tribunal de Première Instance.
Si vous résidez à Nouméa mais que vous êtes nés à l’étranger, il faut faire la démarche uniquement par courrier ou par fax auprès du Casier Judiciaire de Nantes, sachant qu’il n’est pas possible de le faire en ligne via Internet. L’adresse est: 107,rue du Landreau-44300-Nantes. Le délai pour obtenir par courrier ce document est relativement cours, car la demande est prise en compte assez rapidement par les personnes habilitées dans ce domaine. Cependant, il faut tenir compte aussi de l’acheminement du courrier par les services postaux.
L’extrait de casier judiciaire délivré par le Tribunal de Première Instance n’a pas de validité précise, comme partout ailleurs, d’après le code de procédure pénale. Mais parfois, l’organisme demandeur peut exiger qu’il soit daté de moins de 3 mois.