Faire sa demande d’extrait de casier judiciaire en ligne

Le casier judiciaire permet de connaître la vie pénale d’un individu, qu’il soit majeur ou mineur. Cela permet de connaître les condamnations pénales pour lesquelles il a été condamné. Il existe 3 bulletins différents qui ne sont pas accessibles par les mêmes personnes. Le bulletin n°1 contient toutes les condamnations et son accès est réservé aux autorités judiciaires et policières. Cela permet notamment de savoir si la personne récidive ou si elle a déjà été condamné avec du sursis par exemple. Le bulletin n°2 est accessible par certaines administrations et organismes privés. Il est notamment consulté si la personne souhaite rejoindre l’armée ou la gendarmerie par exemple. Enfin, le bulletin n°3 est accessible gratuitement par son titulaire.

extrait casier judiciaire en ligne

Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations les plus graves, généralement des peines d’emprisonnement supérieures à 2 ans. Il est généralement demandé par les employeurs dans le secteur de la sécurité ou les établissements d’éducation scolaire ou péri-scolaire. Il permet de connaître les antécédents judiciaires et évite ainsi les emplois qui ne seraient pas appropriés. C’est donc une sécurité qui permet de connaître les dernières condamnations. En effet, elles ne restent pas inscrites sur le casier ad vitam æternam et si la personne ne commet pas d’autre délit, elles peuvent être effacées au bout d’un certain temps (la durée dépend du type de peine prononcée). Il est tout à fait licite pour en employeur de demander la production d’un tel document.

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Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut que la personne concernée en fasse la demande. En effet, il n’est pas possible de faire une demande de casier pour un tiers. Pour le mineur, c’est son représentant légal qui doit effectuer la demande. La demande peut prendre différentes formes mais le plus simple est de la faire en ligne.

Il suffit de se connecter sur le site du Casier Judiciaire National (CJN) pour faire une demande en ligne.

Il suffit de quelques minutes pour remplir son état civil et son adresse et vous recevrez gratuitement à votre domicile quelques jours plus tard par voie postale votre bulletin n°3. Vous pourrez ensuite le communiquer à qui vous souhaitez. Vous pouvez également faire une demande par courrier ou en vous rendant directement au service national du casier judiciaire à Nantes.

La demande d’extrait de casier judiciaire peut donc être faite en ligne en ce qui concerne le bulletin n°3. En revanche, les bulletins n°1 et n°2 ne sont pas accessibles aux personnes qui ne sont pas habilitées et même la personne concernée ne pourra pas les voir. Pour les 3 bulletins, il s’agit en fait d’un casier judiciaire dématérialisé, qui est consultable depuis un ordinateur par les policiers ou par les magistrats.

Le casier judiciaire permet donc d’avoir un suivi pénal pour une personne, quelque soit son lieu de domicile en France. C’est un historique qui s’efface si la personne se réinsère ou si, mineure, elle en fait la demande pour faciliter sa réinsertion. L’amnistie peut également effacer certaines condamnations.

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