L’extrait de casier judiciaire est ce qu’on appelle aussi bulletin de casier judiciaire ou bulletin n°3. Ce document confidentiel et strictement personnel doit être retiré dans la juridiction du lieu de naissance de la personne concernée. Il rassemble une partie ou toutes les informations contenues dans le casier judiciaire, qui a été créé en France en 1848. Ce dernier avait pour mission première d’archiver les délits des criminels et permettre ainsi de les tracer. Voici comment l’obtenir à Amiens.
Que contient l’extrait de casier judiciaire ?
Le contenu du bulletin de casier judiciaire varie selon la nature du destinataire. Il faut savoir qu’un casier judiciaire contient principalement :
- Les condamnations pénales et les décisions judiciaires : les peines d’emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou si le sursis a été révoqué, celles dont l’inscription a été demandée par le tribunal, quel que soit sa durée, les suivis socio-judiciaires, ainsi que certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours ;
- Les décisions administratives et disciplinaires,
- Les arrêtés d’expulsion
Qui doit faire la demande et pour quelles raisons ?
L’extrait de casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la personne directement concernée. La demande indue du bulletin du casier judiciaire d’un tiers est punie par la loi. Le cas échéant, c’est son représentant légal qui le fait. Ces exceptions concernent les majeurs sous tutelle et les mineurs. On peut avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire pour un usage professionnel ou privé. On peut vous octroyer l’un de ces 3 types de bulletins selon vos besoins : juridique, administratif ou particulier.
L’envoi est gratuit et se fait exclusivement par voie postale. Vous devrez l’obtenir dans les 15 jours si la demande est faite en ligne ou par correspondance. Ceux qui ont fait le déplacement le reçoivent immédiatement sur place.
Comment faire la demande à Amiens ?
Pour ce qui est des démarches administres, les Amiénois peuvent en prendre connaissance auprès de l’administration communale de Amiens ou remplir un formulaire de demande en ligne sur le site du Service Public. Toute demande doit normalement s’adresser au Casier judiciaire de Nantes, qu’elle ait été faite en ligne, par courrier postal ou directement. L’adresse est la suivante :
Casier judiciaire national,
107 Rue de Landreau,
44300 Nantes
Cette règle s’applique pour les personnes nées en Métropole, dans un département d’outre-mer ou dans l’une de ces collectivités d’outre-mer (Saint-Martin, Saint-Barthélémy ou Saint-Pierre-et-Miquelon). Les personnes nées à l’étranger doivent également adresser leur demande au Casier judiciaire national. Cette règle concerne toutes les nationalités. Les exceptions concernent les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française. Dans ce cas, il leur faudrait orienter leur demande vers le greffe du tribunal dont dépend le lieu de naissance, soit :
- Le tribunal de Première Instance de Nouméa pour la Nouvelle-Calédonie,
- Le tribunal de Première Instance de Mata-Utu pour Wallis-et-Futuna,
- Le tribunal de Première Instance de la Papeete pour la Polynésie française.