Extrait de casier judiciaire en Belgique

Comme en France, il existe en Belgique un casier judiciaire qui permet de connaître les condamnations pénales dont une personne a fait l’objet. L’extrait de casier judiciaire peut être demandé par un employeur par exemple et sera fourni gratuitement par l’administration belge. Il a une durée de validé de trois mois.

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Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il convient de s’adresser à sa commune de résidence. Les personnes qui n’ont plus leur domicile en Belgique doivent s’adresser à la commune de leur dernier domicile. Pour toute demande de casier judiciaire effectuée par une administration, un employeur, un étranger ou pour une utilisation de l’extrait à l’étranger, il faut s’adresser au service Casier judiciaire central du SPF Justice.

Coordonnées utiles

Il est également possible de se rendre sur place à Bruxelles pour demander l’extrait ou le demander par lettre, fax ou courrier électronique à l’adresse : casierjudiciaire@just.fgov.be. Dans le cas d’une demande en ligne ou par courrier, il faudra indiquer votre identité, votre adresse, vos date et lieu de naissance et le motif de votre demande. Il faudra également joindre une copie de votre pièce d’identité.

L’adresse postale à utiliser sera la suivante :

SPF Justice
Casier judiciaire central
boulevard de Waterloo 115
1000 Bruxelles

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Recenser les condamnations pénales

L’extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales qui ont été prononcées. En fonction de la gravité de la peine prononcée, certaines peines pourront être effacées, généralement à l’issue d’un délai de trois ans. L’administration belge prend en compte le motif de la demande de casier et la qualité du demandeur. En effet, il est possible en Belgique de demander un extrait de casier judiciaire pour un tiers. Pour les peines qui ne sont pas automatiquement effacées, il existe une procédure qui sera à la charge de la personne qui la demande. La demande de réhabilitation doit être adressée au procureur du Roi de l’arrondissement judiciaire de votre domicile ou de votre résidence.

Il existe deux types d’extrait de casier qui peuvent être fournis en fonction du motif : le modèle I pour les administrations publiques, les particuliers ou les organismes privés et le modèle II pour accéder à une activité qui nécessite un contact avec des enfants.

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