Vous dépendez de la région Auvergne Rhône-Alpes (soit dans l’un des départements suivants : l’Ain, l’Allier, l’Ardèche, le Cantal, la Drôme, l’Isère, la Loire, la Haute-Savoie, le Puy-de-Dôme, la Savoie, la Haute-Savoie ou le Rhône) et vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire ? Voici les démarches à suivre.
L’extrait de bulletin judiciaire ne peut être obtenu que par les autorités judiciaires de l’état français, certaines administrations agréées et le bulletin n°3 peut être demandé par le bénéficiaire uniquement. Il n’y a aucun recours de procuration possible, si ce n’est pas votre représentant légal si vous êtes mineur, ou encore votre avocat.
Pour connaître les démarches à suivre, sélectionnez une ville ci-dessous :
Seul le bulletin n°3 peut être demandé par l’individu qui le concerne. Le bulletin n°3 peut être requis dans certains cas et domaines professionnels, comme la présentation à un concours de la fonction publique, le fait de postuler ou d’occuper un emploi lié à la sécurité, la sécurité intérieure, les activités militaires ou encore les activités professionnels et bénévoles relevant de l’éducation et toute autre forme de travail avec les mineurs.
En aucun cas les employeurs ont le droit de demander aux candidats et employés de fournir un extrait de casier judiciaire dans leurs démarches d’offre d’emploi. Si tel est le cas et d’autant plus si votre (potentiel) employeur vous en tient rigueur dans sa décision à l’embauche, vous êtes en droit de mener une action en justice. Toutes les informations liées à l’encadrement législatif de ce document confidentiel sont disponibles sur notre plateforme.