Le casier judiciaire est souvent demandé lorsque vous êtes amené à faire un entretien pour un travail à Vannes. Ainsi, vous devez faire une demande pour un extrait de votre casier judiciaire. Une démarche est mise en place pour vous permettre d’obtenir ce document très facilement.
Les dossiers à fournir pour une demande de casier judiciaire
Le casier judiciaire se divise en 3 bulletins distincts, le bulletin n° 3 est celui dont vous pouvez faire la demande. Le premier document à fournir est une lettre administrative ayant pour objet la délivrance du casier judiciaire et qui est téléchargeable en ligne.
Surtout, n’oubliez pas de préciser votre nom et votre adresse sur la lettre en plus des autres informations. En plus de cette lettre, vous devez aussi joindre une photocopie de pièce d’identité comme la carte nationale, le permis de conduire ou passeport. Sinon, vous pouvez simplement envoyer le formulaire cerfa n° 10071*16.
Les conditions d’acquisitions de votre demande
En premier, la demande de casier judiciaire doit être effectuée seulement par l’intéressé. Vous ne pouvez pas faire une demande pour un autre membre de votre famille ou un ami. Cette action est punie par la loi, toute personne prise à faire une demande sous une fausse identité devra payer une amende de 7 500 euros.
La seule exception concerne les casiers d’un mineur dont le titulaire légal peut faire la demande à sa place. Si vous êtes né à l’étranger et que vous vous présentez directement au Casier judiciaire national, la taille de la photo en fichier numérique ne doit pas excéder les 5 M, il doit être sous forme GIF ou JPG.
La démarche à suivre pour demander son casier
Les dossiers peuvent être envoyés de trois manières dans le cas de Vannes. Le plus facile pour cette procédure est d’approcher directement l’enceinte spécifique à la demande soit au Casier judiciaire national situé à Nantes. Dans ce cas, vous obtenez votre casier sur place. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez toujours faire une demande sur le lien https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20.
Sinon, vous pouvez envoyer les dossiers sur courrier électronique, postal ou en tant que recommandé avec un accusé de réception. Le document vous sera délivré en environ 15 jours et n’a pas de durée de validité. Ce délai peut varier selon les services postaux. À noter que si votre dossier à une mention néant est vierge, votre lettre elle sera envoyée en lettre simple. S’il présente des mentions, vous recevrez la lettre en tant que recommandé avec un accusé de réception.
Le coordonné pour envoyer ses dossiers
Que vous soyez né en France métropolitaine, dans les régions d’outre-mer ou à l’étranger, votre lettre est à envoyer à l’adresse du Casier Judiciaire Nationalau 107 Rue Landreau, 44 310 Nantes Cedex 3. Par télécopie, le numéro de fax est le 02 51 89 89 18. Vous pouvez aussi vous renseigner à la mairie de Vannes à l’adresse 7 rue Joseph Le Brix — BP 509 – 56019 Vannes Cedex ou en appelant directement le 02 97 01 60 00.