Le casier judiciaire qui recense les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’un individu comprend 3 bulletins. Le bulletin n°3 est le seul qui peut être délivré à l’intéressé, les deux autres ne pouvant être communiqués qu’à un nombre restreint de personnes. En effet, le bulletin n°1 est limité à l’usage des autorités judiciaires et policières. Il permet d’avoir un suivi précis des différentes condamnations, qu’il s’agisse de peines contraventionnelles, d’emprisonnement avec sursis ou de prison ferme.
Que contient l’extrait de casier judiciaire n°1 ?
Cet extrait numéro 1 répertorie toutes les condamnations ainsi que toutes les décisions du casier général dans son ensemble,comme toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende…) y compris lorsqu’elle était mineure. C’est le casier qui est le plus complet.
Il comprend:
- Les condamnations qui sont légères comme celles prononcées pour les mineurs.
- Les condamnations qui sont assorties de sursis suite à un délai de 5 années à partir de la fin du délai d’épreuve.
- Les condamnations bénéficiant de l’amnistie ou de la réhabilitation
- Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation
- les jugements prononçant la déchéance de l’autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
- Les condamnations pénales ne bénéficiant pas de ces règles sont retirées dans tous les cas, suite à un délai d’expiration de 40 ans, après la dernière.
- Les décisions de libération conditionnelle,
- Les compositions pénales, dont l’exécution a été constatée par le procureur de la République.
- Les jugements prononçant la liquidation judiciaire à l’égard d’une personne physique après un délai de 5 ans
- Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités
- Les arrêtés d’expulsion pris contre les étrangers,
- Les grâces, des commutations ou réductions de peines,
- Les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,
- Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités
- Les suspensions de peine.
Ce qui ne figure pas sur le bulletin n°1 :
- Les condamnations prononcées concernant les contraventions de la police après un délai de 3 ans.
- Les jugements visant les sanctions économiques pour la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer suite à un délai de 5 ans, sauf durée plus longue de la mesure ou bien à partir du moment où ces mesures sont effacées par un jugement de clôture, pour extinction de passif ou réhabilitation.
- Des déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine suite à un délai de 3 ans. L’intéressé peut demander au juge , à l’instant où est prononcée la dispense de peine, que cette dernière ne soit pas inscrite au casier judiciaire.
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A quoi sert l’extrait de bulletin judiciaire n°1 ?
Il permet notamment aux magistrats d’adapter les condamnations en fonction des antécédents judiciaires d’un individu. Ainsi, une personne déjà condamnée pour les mêmes faits pourra se voir condamnée à une peine plus importante puisqu’il y a récidive. En cas de précédente condamnation avec sursis, une peine de prison ferme pourra également être prononcée.
Le casier judiciaire informatique, propose ainsi une vue d’ensemble sur le suivi précis des condamnations d’un individu. Cela permet aux policiers ou aux gendarmes de savoir à qui ils ont à faire. Ainsi, on peut penser que l’interrogatoire d’un multi-récidiviste qui sort de prison ne sera pas exactement le même que celui d’une personne ayant un casier judiciaire vierge.
Le bulletin n°1 existe pour les majeurs mais aussi pour les mineurs qui peuvent se voir condamnés à des mesures ou à des sanctions éducatives. Cela permet donc aux forces de l’ordre d’avoir un suivi dès le plus jeune âge du délinquant. Les condamnations s’effacent cependant automatiquement si la personne n’a pas commis de nouvelles infractions au bout d’un certain temps. En revanche, même si le juge décide de ne pas inscrire une condamnation sur le bulletin n°3, dans l’objectif de facilité la réinsertion, la peine figurera bien sur le bulletin n°1.
Le bulletin n°1 ne peut donc pas être obtenu ni consulté par d’autres personnes que les autorités judiciaires. En cas de garde à vue par exemple, l’avocat du prévenu pourra obtenir copie de son extrait de casier judiciaire afin de pouvoir préparer au mieux la défense de la personne. Ce document retraçant les condamnations pénales de façon complète, il ne peut pas être vu par des employeurs par exemple.
En effet, les 3 bulletins différents qui composent le casier judiciaire en France, permettent d’éviter que des informations sensibles se retrouvent entre de mauvaises mains. Il serait regrettable qu’une personne ait des difficultés pour trouver un emploi ou pour faire une formation à cause d’une peine contraventionnelle ou d’une condamnation à une peine de quelques mois avec sursis. C’est pour cette raison que le bulletin n°3, qui peut être gratuitement obtenu par l’intéressé et communiqué à toute personne le demandant, ne comprend que les peines les plus graves et notamment les peines d’emprisonnement de plus de 2 ans ferme.
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