Sur cette page vous obtiendrez les instructions pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire dans votre région Centre-Val de Loire, incluant les départements suivant : le Cher, l’Eure-et-Loir, l’Indre, l’Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher et le Loiret.
L’extrait de bulletin judiciaire est un document hautement confidentiel qui a pour but de recenser l’ensemble des condamnations d’un individu. Il n’est consultable que par un nombre restreint d’entités judiciaires et le bulletin n°3 est le seul accessible par l’intéressé. Il peut être soumis à présentation lors de cas bien particuliers, comme la présentation à un concours de la fonction publique, à un emploi relatif aux domaines de la sécurité ou encore des activités professionnelles et bénévoles incluant un contact habituel avec des mineurs.
Pour connaître les démarches à suivre, sélectionnez une ville dans la liste ci-dessous :
Seul le bénéficiaire dudit document peut se procurer un bulletin n°3, ou son avocat, ou son représentant légal s’il est encore mineur. Aucune forme de procuration n’existe et est permise par la loi française. les demandes peuvent se faire de plusieurs manières différentes, c’est pourquoi nous vous conseillons de bien prendre connaissance de toutes les informations incluses dans nos guides.
Nous rappelons que nous ne sommes pas rattaché aux instances judiciaires du service public et qu’en conséquence, nous n’avons aucun rôle ni lien dans le déroulement du traitement de votre demande d’extrait de casier judiciaire. Si vous rencontrez des obstacles durant les démarches, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un agent du service public ou judiciaire pour vous aiguiller. Toutes les coordonnées sont mises à disposition dans chacune de nos fiches.