Nos guides pour savoir comment faire une demande d’extrait de casier judiciaire pour les résidents de la région Corse et des DOM-TOM. L’extrait de casier judiciaire pour les civils se présente uniquement sur l’une de ces trois formes possibles : le bulletin de casier judiciaire n°3. Il est impossible pour un individu de consulter ou d’obtenir un extrait des bulletins n°1 et 2, réservés aux administrations judiciaires, publiques et certaines organisations privées très spécifiques.
Pour faire votre demande, vous devez vous justifier de votre identité. Aucun proche (conjoint ou parent) n’est en mesure légale de réaliser cette démarche pour vous. Seul vous-même, votre avocat ou bien votre tuteur légal si vous êtes encore mineur a l’autorisation d’émettre une demande auprès du Casier Judiciaire National.
Pour les résidents des départements et territoires d’outre-mer, les démarches à suivre sont différentes. Veuillez donc bien consulter nos guides dédiés pour prendre connaissance des procédures complètes et ainsi émettre votre demande selon les normes et règles en vigueur. Dans le cas où votre demande ne respecte pas les modalités requises, votre demande sera automatiquement rejetée.
Sachez que le document sera imprimé sur papier et qu’il vous sera envoyé par voie postale aux coordonnées indiquées dans votre dossier de demande, via un courrier recommandé. Il est important pour vous de faire cette démarche en avance, surtout s’il s’agit pour vous de vous présenter à un concours de la fonction publique dont la date est proche et non modifiable. Pour tout besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à consulter nos articles en page d’accueil.