Dans le cadre d’une présentation à un concours de la fonction public ou pour postuler dans le secteur de la sécurité, l’éducation, certains domaines de la médecine ou du droit, il vous est demandé de présentation un extrait de casier judiciaire. Voici les procédures détaillées pour faire une demande dans votre région des Hauts-de-France.
L’extrait de casier judiciaire, sous la forme du bulletin n°3 est le seul accessible par l’intéressé, son avocat ou son représentant légal s’il est encore mineur au jour de la demande auprès des instances judiciaires compétentes. Le bulletin n°3 ne reprend pas toutes les informations du passif judiciaire d’un individu, mais seulement une partie. Pour en savoir plus sur les autres types de bulletin, consultez d’abord nos explications sur l’extrait de bulletin judiciaire n°1.
Pour prendre connaissance des conditions et procédures à suivre pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire, sélectionnez d’abord votre ville :
Dans ces guides, vous trouverez l’ensemble des étapes administratives et les éléments justificatifs de votre identité à apporter à votre dossier de demande.
L’extrait de bulletin judiciaire n°3 vous sera ensuite envoyé au moyen d’un courrier en recommandé, directement aux coordonnées que vous aurez préalablement indiquées dans votre formulaire de demande.
Conformément aux indications précisées dans nos mentions légales, notre plateforme est strictement indépendante des services d’ordre public ou judiciaire de l’administration française. En conséquence de cela, nous ne sommes pas acteur dans le traitement de vos démarches et ne nous pouvons vous aider si vous rencontrez un problème de cet ordre.