Le casier judiciaire est un document strictement personnel et indispensable pour prouver la situation juridique d’un tel ou tel individu. Toutes condamnations pénales concernant la personne référencée sont donc mentionnées. La présentation de ce document se fait sous forme d’extrait aussi appelé bulletin de casier judiciaire.
Il est sous-catégories en 3 bulletins d’ordre 1, 2 et 3 et dont le N°03 est le plus sollicité vu que c’est le seul qu’on peut obtenir et aussi parce que son contenu est le plus restreint de tous. Actuellement, ce document est accessible en ligne par son propriétaire ou un représentant légal.
Pour quel-s motif-s doit-on demander un extrait de casier judiciaire ?
Vu que c’est un document attestant la situation pénale d’une personne, il est recommandé pour passer des concours dans la fonction publique : concours d’entrer à l’université publique, concours pour rejoindre l’armée, concours pour devenir fonctionnaire, etc. Il est aussi d’une utilité capitale si vous voulez obtenir une nationalité française par votre pure volonté.
Pour le cas d’un étudiant en Droit, il doit se munir d’un bulletin N° 03 afin de devenir avocat. Ce sont les cas fréquents mais par moments, ce document est aussi recommandé pour obtenir un poste dans les grandes entreprises privées ou industries diverses. Il atteste si la personne qui demande un travail a été condamnée par son passé ou non. C’est alors que le responsable RH décide de le prendre ou pas.
Pour plus d’informations, vous pouvez demande de l’aide au Tribunal d’Instance de Lille.
Comment acquérir le casier judiciaire en ligne ?
À Lille comme dans les autres villes françaises, tout citoyen français a accès à une demande de son extrait de casier judiciaire en quelques clics. La démarche s’avère aussi classique que les autres documents disponibles en ligne. Une fois sur le site consacré à l’obtention du bulletin, vous verrez la page dédiée à la demande. Le processus y est indiqué clairement.
À noter que seul l’intéressé a le droit de le récupérer et la référence est le lieu de naissance mais non le lieu de résidence. Dans le formulaire à remplir, il n’y a que votre donnée personnelle. Après avoir envoyé la demande, le délai d’obtention dépend du prestataire. Pour ce qui est du coût, la demande est entièrement gratuite, pas besoin d’enveloppe timbrée pour la réception.