Vous êtes ici pour prendre connaissance des conditions générales et des démarches à suivre pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire en Normandie. Votre demande doit respecter les termes et la politique de confidentialité pour être traitée dans les meilleures délais.
L’extrait de casier judiciaire est un document confidentiel que seules certaines instances et personnes de droit public ou privée sont en mesure de faire une requête d’obtention ou de consultation. Si vous êtes dans l’un des départements suivant : Le Calvados, la Manche, l’Eure, l’Orne ou la Seine-Maritime, veuillez sélectionner une ville dans la liste ci-dessous pour connaître les démarches à suivre :
L’extrait de bulletin judiciaire n°3 est le seul accessible par l’intéressé, son avocat ou s’il est mineur, par son représentant légal. Aucune autre personne n’est en droit de consulter ce document sans son accord et encore moins de procéder à une demande d’extrait, sous peine d’amende prévue par la loi française.
Le bulletin judiciaire est requis pour se présenter à tous les concours de la fonction publique et aux postes liés à la sécurité, la sécurité intérieure et les activités scolaires, éducatives, sportives, culturelles, périscolaires et extra-scolaires incluant un contact habituel avec des mineurs. Les autres employeurs ne sont pas tenus de demander aux employés et candidats de présenter un extrait de casier judiciaire dans le cadre d’un entretien annuel ou d’une embauche, sous peine d’être passible d’une sanction judiciaire si le candidat ou l’employé décide de poursuivre en justice l’employeur en question.