Dans le cadre de la demander d’adhérer à une École supérieure publique de Montpellier France ou ailleurs, le concours au service militaire ou l’envoi de dossier pour accéder au poste fonctionnaire, un extrait de casier judiciaire s’avère un document d’ordre supérieur. Cela en va de soi pour la demande d’emploi auprès des grandes entreprises. Elles ont en besoins afin de bien connaître si le demandeur d’emploi est digne de confiance ou pas.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Le casier judiciaire est un document procédural à titre personnel, mettant en évidence la situation juridique d’une personne. Ce document est délivré sous figure d’extrait à l’ordre du demandeur. Cet extrait s’appelle aussi bulletin juridique. Étant donné qu’il contient les condamnations à motif pénales de l’individu concerné, il n’est pas autorisé que quelqu’un d’autre à part le sujet le réclame, sauf avec l’accord de celui-ci. Ce sera donc son représentant légal, voir un tuteur si l’impétrant est mineur.
Les trois types de bulletin juridique
Il existe 3 types de casiers juridiques soumis à un degré de gravité pénale de 1 à 3. Ces 3 bulletins n’ont pas en effet le contenu. Pour le bulletin N°01, le contenu renferme toutes les condamnations et décisions judiciaires portant sur la référence. On y trouve ses peines de détention, amendes, etc. depuis son jeune âge jusqu’à présent. C’est donc le plus complet de tous. Quant au bulletin N°02, certaines condamnations n’y sont pas soumises comme les contraventions, la déchéance de l’autorité parentale et bien plus.
Pour ce qui est du bulletin N°03, le contenu est très limité aux condamnations plus graves. Et c’est le seul document qui peut être délivré aux demandeurs.
Obtenir le bulletin N°03 en ligne
Si vous êtes dans une situation de nécessité de ce type de bulletin, veuillez faire votre demande en ligne sur le site dédie aux services publics. C’est bien plus simple que de se rendre au tribunal de Montpellier. Ainsi, vous acquérez à coup sûr un document authentique tout suite âpres votre demande.
La démarche s’avère pratique et sans complication vu qu’il n’y a aucun dossier à fournir. Les informations de votre état civil suffisent pour le demander. Outre, il n’y aura ni frais d’envoi ni frais de réception. Pour information, le lieu de naissance est tenu comme référence lors de la demande mais non le lieu de résidence.