Demande d’extrait de bulletin judiciaire en Bretagne

Dans le cadre d’une présentation à un concours de la fonction publique, pour devenir un représentant judiciaire ou pour postuler à un emploi lié à la sécurité intérieure ou à l’éducation, il vous est demandé de présenter un bulletin de casier judiciaire. Si vous résidez en Ille-et-Vilaine, dans les Côtes-d’Armor, le Finistère ou encore le Morbihan, voici les démarches à suivre.

L’extrait de casier judiciaire est un document hautement confidentiel qui ne peut être demandé ni consulté autrement que par le bénéficiaire ou les autorités judiciaires et ce, selon le type de bulletin. A part un avocat ou le représentant légal de l’individu concerné s’il est encore mineur, personne d’autre ne peut accéder au bulletin n°3. Si vous souhaitez en savoir plus que les modalités de confidentialités de l’extrait de casier judiciaire, consultez nos fiches explicatives classées par ville dans la liste ci-dessous, ou référez-vous à nos articles généraux disponibles depuis notre page d’accueil.

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Toute tentative d’usurpation d’identité pour obtenir un tel document est passible d’un amende. De même, sauf cas encadrés par loi, les employeurs ne sont pas tenus d’exiger, ni même de demander à leurs employés ou candidats à un poste de fournir ce document.

Conformément à nos mentions légales, nous n’intervenons aucunement dans le processus de demande ni dans son traitement, étant une plateforme strictement indépendante du ministère de la justice et autre instance étatique officielle. Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches, nous vous prions de vous rapprocher d’un agent du ministère ou de votre mairie pour obtenir de l’aide.