L’extrait de casier judiciaire se décline en trois types de bulletin, numérotés de 1 à 3. Seul le troisième est consultable par le concerné. Si celui-ci présente un cas particulier, alors la procédure pour obtenir un extrait peut être différente de la procédure standard de demande.
Par exemple, s’il s’agit d’une personne mineure, ou de nationalité française vivant à l’étranger, ou de nationalité étrangère vivant en France. Nous répertorions ici tous les cas particuliers qui nécessitent des démarches spécifiques pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire.
Vous êtes employeur et votre domaine professionnel vous autorise à demander ou à consulter par vous-même le bulletin judiciaire n°2 de vos employés ou candidats à un poste ? Cela est possible à partir du moment où vous travaillez dans le domaine de la sécurité ou de l’éducation et activités péri-scolaires prévoyant un contact régulier avec des mineurs.
Voici la liste des cas particuliers pour une demande d’extrait de casier judiciaire :
- Pour les personnes étrangères nées en dehors de la France : lien
- Pour les mineurs : lien
- Pour les employeurs : lien
- Demande d’effacement de casier judiciaire pour un mineur : lien
- Demande d’extrait de casier judiciaire en ligne : lien
- BAFA et emplois autour de la jeunesse : lien
Rappel :
Seul l’individu concerné peut faire une demande d’extrait de casier judiciaire, ou son représentant légal s’il est mineur (un parent, un tuteur) ou juridique (un avocat, un notaire, un juge).
- Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire n°1
- Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire n°2
- Tout savoir sur l’extrait de casier judiciaire n°3
- Toute demande d’extrait de casier judiciaire peut se faire à distance au Casier Judiciaire National.