Pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire dans la région Grand Est (Ardenne, Aube, la Marne et la Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin et les Vosges), sélectionnez une ville dans la liste ci-dessous pour vous informer des diverses procédures et démarches à suivre pour faire votre demande selon les conditions et les règles de confidentialité en vigueur.
Pour prendre connaissance des instructions à suivre, veuillez d’abord sélectionner une ville dans notre liste :
L’extrait de casier judiciaire est un document sensiblement confidentiel qui peut se présenter sous la forme de trois types de bulletins. Seul le bulletin n°3 est consultable par l’intéressé, son représentant légal s’il est encore mineur au moment de la demande ou par son avocat si celui-ci juge nécessaire de le consulter.
L’extrait de casier judiciaire peut être requis dans plusieurs cas, comme par exemple un travail dans les domaines de la sécurité, le maniement de fonds, l’éducation, la justice, etc., qu’il s’agisse d’activités professionnelles ou bénévoles selon les cas et situations. Hormis ces exemples, un employeur n’est pas tenu d’exiger, ni même optionnellement, qu’un candidat ou un employé lui présente son bulletin judiciaire n°3. Si vous jugez ou ressentez que votre candidature ou poste vous a été retiré-e suite à votre refus de présenter ce document, vous devez immédiatement en référer à une instance judiciaire ou à un avocat pour obtenir de l’aide, car il s’agit-là d’une discrimination non fondée et illégale.