Créé en France en 1848, le casier judiciaire sert à répertorier les criminels et à conserver sur fiches la trace des délits commis. Dès 1966, un centre de traitement informatisé appelé Casier judiciaire national, dépendant du Ministère de la Justice, est conçu à Nantes dans le but de regrouper tous les dossiers. Le programme ECRIS gère depuis 2011 l’échange de fiches entre états faisant partie de l’Union européenne. Par définition, le casier judiciaire répertorié à Nantes reprend toutes décisions judiciaires et condamnations pénales. L’ensemble regroupe : condamnations prononcées par juridictions pénales, décisions prononcées par juridictions commerciales, arrêtés d’expulsion, déchéance partielle ou totale de l’autorité parentale, décisions disciplinaires et administratives.
Que contient le bulletin judiciaire n°3 ?
Quelques renseignements sont repris dans le fichier et retirés après une durée variable suivant le type de condamnation. Pour une contravention le délai est de 3 ans, 3 ans également pour compositions pénales, 4 ans pour contravention due à récidive, 5 ans pour sanctions commerciales et 40 ans pour toute condamnation pénale.
Quant aux sanctions disciplinaires et condamnations bénéficiant d’amnistie ou de réhabilitation judiciaire, elles sont effacées après la réhabilitation en question. Il est courant que les habitants de Strasbourg soient amenés à fournir un extrait de casier judiciaire pour des raisons privées ou professionnelles. L’administration communale de Strasbourg leur fournit les informations nécessaires afin de les aider dans leur démarche de demande. Ils peuvent également remplir un formulaire en ligne de demande en remplissant des renseignements faisant partie de services rendus entièrement dans le cadre de la justice.
Votre demande au Casier Judiciaire National
La demande sera adressée directement au Casier judiciaire de Nantes, sauf exceptions selon le lieu de naissance. En effet, le bulletin numéro 3 peut être demandé par courrier postal pour les personnes nées dans un département d’Outre-Mer en Métropole, à Saint Martin, à Saint-Barthélémy ou Saint-Pierre-et-Miquelon. La fiche peut être obtenue pour ces personnes, pour leurs enfants mineurs ou bien pour personnes majeures sous tutelle. Pour ce cas, la demande peut également être faite en ligne ou en se rendant direct à Nantes muni de pièce d’identité.
L’envoi est alors gratuit sous 15 jours pour le cas de demande en ligne ou par poste. Le casier judiciaire est remis sur place immédiatement pour une demande directe au Casier judiciaire national de Nantes. Les demandes sont adressées au greffe de tribunal en fonction de lieu de naissance pour les personnes nées à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie.