L’extrait ou bulletin de casier judiciaire contient les éléments essentiels du casier judiciaire de chacun d’entre nous. Les fonctions principales du casier judiciaire sont la transcription des sanctions pénales, la gérance des divulgations recueillies pour transcrire ensuite le fameux extrait de casier judiciaire.Voici la procédure à suivre pour faire une demande à Argenteuil.
L’extrait de casier judiciaire N°3 est délivré uniquement à l’intéressé si il est majeur et par le tuteur légal si il n’a pas 18 ans. Il existe 3 sortes de bulletins de casier judiciaire, le 1/2/3. La teneur de ces 3 extraits change en fonction de l’importance des faits reprochés et des condamnation requises. Le bulletin N°3 de casier judiciaire vous est demandé, en règle générale, pour la réalisation de formalités administratives ou professionnelles.
Obtenir un extrait de casier judiciaire
Que ce soit à la Mairie d’Argenteuil ou dans les autres hôtels de ville de France, la procédure est la même. Vous pouvez vous servir du télé-service émanant du ministère de la justice et faire ainsi votre demande via internet. Ce service est totalement gratuit. Vous le recevez ensuite très rapidement, entre 2 et 3 jours sauf retard éventuel des services de la poste. Si votre extrait de casier judiciaire ne contient aucune information, celui-ci vous sera transmis par simple courrier postal. En revanche, si il contient des éléments quelconques, vous le recevrez en recommandé avec accusé de réception.
Peut-on faire une demande sur place ?
La Mairie d’Argenteuil n’est pas habilitée pour vous délivrer ce bulletin de casier judiciaire, comme partout ailleurs, et il faut pour cela vous adresser au fichier des casiers judiciaires de Nantes, en Loire Atlantique. Si vous habitez dans la région Nantaise, vous pouvez donc vous y rendre directement, en présentant une pièce d’identité, comme la carte d’identité, le permis de conduire ou le passeport en cours de validité.
Si ce n’est pas le cas et que vous n’avez pas internet, vous le demandez par courrier, au service concerné de Nantes. La référence du formulaire spécifique à remplir est: cerfa N°1007110. Il suffit juste de noter clairement votre nom, prénom, date, lieu, district de naissance et l’adresse à laquelle le courrier doit être envoyé. L’attente pour le réceptionner est à peu près de 2 à 3 semaines, si là encore, il n’y a pas de soucis avec le tri postal.
A titre d’information, il est bon de savoir qu’une administration ou un établissement est en droit de réclamer le bulletin de casier judiciaire N°2 concernant son ou sa salariée. Cette demande se fait souvent avec pour objectif un recrutement potentiel ou si le poste occupé par l’employé s’effectue auprès de mineurs. Les Argenteuillais et Argenteuillaises peuvent aussi se rendre à leur Mairie pour se renseigner sur place et obtenir éventuellement le questionnaire dont on a parlé plus haut. L’adresse est 12-14 Bd Léon Feix-BP 721. Vous pouvez composer le 118612 ou encore le 0134234444 pour entrer en contact avec le service d’accueil de la Mairie d’Argenteuil. Le site officiel est : www.argenteuil.fr.