Vous avez besoin d’un extrait de casier judiciaire encore appelé fichier du casier judiciaire avant une embauche par exemple ou le passage d’un concours, vous l’obtiendrez facilement si vous en faites la demande. Le casier judiciaire est né en 1848 et il permet de garder une trace des délits commis par les individus. Les fiches existantes sont alors gardées dans la commune de son lieu de naissance. Depuis 1966, tous les casiers judiciaires ont été rassemblés dans un centre de traitement informatique centralisé qui se trouve à Nantes et qui est géré par le Ministère de la Justice.
Les caractéristiques du casier judiciaire
Dans votre casier judiciaire se trouvent les condamnations qui ont été prononcées à votre encontre par une juridiction pénale, les dispenses ou les peines, de même que les suspensions et réductions de peine, les mises en liberté conditionnelle et les grâces. Il contient également les arrêtés d’expulsion, la déchéance totale ou partielle de l’autorité parentale, les décisions disciplinaires ou administratives ainsi que les décisions émanant du tribunal du commerce comme une liquidation.
Sachez cependant que certaines décisions sont effacées des fichiers au bout d’un certain temps, 40 ans pour les condamnations pénales, à condition qu’il n’y en ai pas eu de nouvelle, 4 ans pour une contravention avec récidive, 3 ans pour les compositions pénales, mesures alternatives, stages de citoyenneté, amendes, 3 ans pour les sanctions contre des enfants mineurs et 3 ans pour des condamnations légères comme les excès de vitesse, les violences sans gravité, etc.
Les différents types de casiers judiciaires
Trois types d’extraits peuvent vous être demandés : le bulletin n° 1 qui contient l’ensemble des décisions et condamnations sauf celles qui ont été effacées par le délai légal ou suite à une réhabilitation ou amnistie. Il ne vous sera jamais demandé puisqu’il est uniquement réservé aux greffes d’établissements pénitentiaires ou aux autorités judiciaires. Le bulletin n° 2 contient pratiquement toutes les condamnations, celles à l’encontre de mineurs ou les contraventions de police ainsi que les condamnations avec sursis.
Il vous est demandé par des autorités administratives ou privées dans le cadre de l’accès à des professions particulières comme convoyeurs de fonds ou gardiens dans la sécurité. Le bulletin n° 3 répertorie les délits que vous avez commis et qui ont entraîné une condamnation supérieure à deux ans, ou moins de deux ans à la demande du juge, les interdictions de travailler avec des mineurs, les suivis socio-judiciaires, les déchéances et incapacités. C’est celui qui vous est demandé la plupart du temps.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Cette demande s’effectue auprès du Casier Judiciaire national, 107, rue de Landreau, 44 300 Nantes. Elle peut être effectuée directement auprès du service en vous munissant d’une pièce d’identité. Vous pouvez également envoyer une demande par voie postale, en envoyant votre lettre à l’adresse figurant au-dessus ou encore directement par Internet. Pour cela, il vous suffit de vous rendre sur le site : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/. Vous remplissez le formulaire avec votre identité, date et lieu de naissance, votre adresse personnelle, le nombre d’acte désiré, vous n’avez plus ensuite qu’à valider vos informations pour recevoir votre bulletin de casier judiciaire. Vous le recevrez alors sous un délai d’une quinzaine de jours environ.