Vous êtes résident dans l’un des pays francophones (dont le français est la langue officielle ou non, unique ou non) et dans le cadre de certaines de vos démarches administratives, il vous est demandé de fournir une copie de votre extrait de casier judiciaire. Vous trouverez ici toutes les conditions, les démarches et les coordonnées utiles pour adresser ce type de demande aux autorités compétentes de votre pays de résidence.
Chaque pays possède sa propre législation sur la question. Ainsi, les modalités et les procédures à suivre diffèrent selon le pays. La nature de votre bulletin judiciaire dépend également du pays concerné. Cela concerne notamment la question des délais de traitement, des éventuels frais de dossiers et des instances ou autorités compétentes pour traiter ce type de demande.
Sélectionnez votre pays dans la liste ci-dessous pour connaître les conditions et démarches à suivre pour faire une demande d’extrait de casier judiciaire :
De manière universelle, un extrait de casier judiciaire est un document strictement confidentiel que seul l’intéressé ou ses représentants légaux peuvent obtenir. Si vous êtes mineur ou sous tutelle, c’est votre tuteur ou parent qui doit faire la demande expresse d’une copie de bulletin judiciaire.