Comment obtenir un extrait de casier judiciaire dans votre région des Pays de la Loire ? Voici toutes les informations nécessaires à prendre en compte avant de faire votre demande auprès du Casier Judiciaire National. Si vous vivez dans l’un des départements de cette région, à savoir la Loire-Atlantique, la Sartre, la Mayenne, le Maine-et-Loire ou la Vendée, alors vous pouvez vous aider de ces différents guides pour obtenir les instructions recommandées.
L’extrait de casier judiciaire est un document confidentiel et dont l’accès est réservé à un ensemble de personnes morales ou physiques, d’ordre privé ou public très défini. Pour le concerné, seul l’extrait de bulletin n°3 lui est accessible. Les bulletins n°1 et 2 sont réservées aux instances judiciaires officielles de l’état français et à une poignée d’organisations privées admises à la consultation de ces bulletins.
Pour connaître les démarches à suivre dans votre ville, veuillez la sélectionner dans la liste qui suit :
Le bulletin de casier judiciaire n°3 est accessible uniquement par le bénéficiaire direct, son avocat ou son représentant légal s’il est encore mineur. Il ne peut aucunement être demandé par un parent ou même un conjoint, la demande serait alors immédiatement rejetée.
Ce document est demandé à être impérativement présenté lors de passage de concours de la fonction publique ou pour postuler dans certains domaines, notamment à certains en lien avec la sécurité intérieure, la médecine, la justice et les activités professionnelles et bénévoles en relation avec les mineurs (culture, éducation…).
Vous ce document par voie postale au moyen d’un courrier recommandé, adressé à votre lieu de résidence.