Cette plateforme vous guide dans les démarches à réaliser pour obtenir un extrait de casier judiciaire.

L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui, selon sa nature, indique des informations sur les condamnations d’un individu.

Dans quels cas l’extrait de casier judiciaire n°3 peut être demandé ?

Certaines professions et emplois ne peuvent être accédés par un individu que sur présentation d’un bulletin de casier judiciaire vierge. Cela implique notamment les métiers du droit (le bulletin n°2 est une pièce constitutive d’un dossier de candidature au métier d’avocat), de la fonction publique et certains domaines du secteur privé.

Un employeur, qu’il soit d’ordre privé ou public et dans une démarche de recrutement généralisée qui n’implique pas de posture discriminatoire (raciste, sexiste, religieuse…), peut exiger d’un candidat de présenter un bulletin n°3 de casier judiciaire. Cette liste d'employeurs est entièrement réglementée.

Votre ville ne figure pas sur la liste ? Choisissez une région :

Les trois types d'extrait de casier judiciaire

Le bulletin n°1 n’est destiné qu’aux autorités judiciaires et aux greffes pénitentiaires. Il reprend l’ensemble des condamnations et des décisions judiciaires et ne peut être demandé par aucune autre instance ou personne, qu’elle soit physique ou morale, privée ou publique.

  bulletin judiciaire n1

Le bulletin n°2 reprend l’ensemble des informations contenues dans le bulletin n°1 mais s’affranchit de lister les condamnations déclarées à un individu lorsque celui-ci était mineur lorsque la peine d’emprisonnement n’a pas excédé deux mois. Ce bulletin exclut également les contraventions, les décisions judiciaires établies à l’étranger et les condamnations avec sursis dont le délai a expiré au moment de la demande.

Le bulletin n°2 peut être requis comme pièce constitutive d’un dossier de candidature à un emploi public ou à l’éligibilité à une distinction honorifique. Ce bulletin peut être accessible par certains employeurs privés spécifiques, notamment dans le cadre d’un travail auprès de mineurs.

bulletin judiciaire n2

Enfin, le bulletin n°3. Celui-ci ne peut être demandé que par l’individu concerné ou son représentant légal. Le bulletin de casier judiciaire n°3 contient uniquement les crimes et délits suivis d’une condamnation d’emprisonnement d’une durée de plus de deux ans sans sursis. Dans certains cas, si l’instance judiciaire en charge de l’affaire condamnable l’a expressément ordonné, des mentions sur des peines d’emprisonnement inférieures à deux ans peuvent figurer sur ce bulletin.

Enfin, le bulletin n°3 inclut également l’ensemble des interdictions, déchéances ou incapacités en cours d’exécution sans sursis d’exercer des activités bénévoles ou professionnelles impliquant un contact fréquent avec des mineurs. Ce bulletin indique également les peines prononcées par une juridiction étrangère lorsqu’elle est supérieure à 2 ans d’emprisonnement.

A la demande de l’intéressé et sous réserve d’acceptation du juge après étude du dossier, une condamnation peut être retirée du bulletin n°3. En revanche, cette dernière figurera toujours sur les bulletins n°1 et 2.bulletin judiciaire n3

Qui peut exiger une présentation d'un bulletin de casier judiciaire ?

Confidentialité

L’accès au casier judiciaire de manière générale est strictement réservé aux instances et personnes citées précédemment. Il n’est aucunement délivré à d’autres personnes que les autorités judiciaires, certaines administrations publiques. Toute entreprise d’usurpation d’identité en est punie par la loi, dans le cas d’une prise de faux nom ou de fausse qualité pour obtenir le casier judiciaire d’une autre personne est passible d’une amende de 7 500€.

Dans quels secteurs professionnels le bulletin n°3 peut-il être demandé ?

Un (potentiel) employé est en droit de refuser de présenter ce document à son employeur. Cependant, certains milieux professionnels, de par leur nature, ne peuvent passer outre la présentation de ce document. Ces milieux professionnels sont décrits par la loi, il s’agit des domaines de la sécurité, du transport, du gardiennage, de la manipulation de fonds, les métiers autour des mineurs (éducation, encadrement social, etc.) et enfin les ordres professionnels (exemple : l’ordre des avocats, des médecins, des architectes, etc.).

En savoir plus : Si un individu refuse de présenter un extrait de casier judiciaire dans le cadre de ces métiers, alors l’employeur dispose de la liberté non condamnable de ne pas embaucher le candidat ou de licencier s’il est déjà employé. Ces actes ne pourront être retenus comme abusifs du fait de l’inscription dans la loi de ces modalités à l’embauche.

A noter que l’extrait de casier n°2 peut être directement demandé par un employeur aux instances judiciaires sans en avertir un (potentiel) employé dès lors que la nature du travail implique un contact habituel avec des mineurs.

 

Comment faire une demande d'extrait de casier judiciaire ?

Plusieurs cas : Les conditions de demande et de délivrance varient en fonction de votre lieu de naissance et non en fonction de votre lieu de résidence. Si vous êtes né-e en métropole, vous êtes habilité à faire la demande par et pour vous-même ou votre enfant mineur ou une personne majeure dont vous êtes le tuteur légal.

En savoir plus : Votre demande d’extrait de casier judiciaire est à adressé au Casier Judiciaire National de Nantes. La demande peut être faite sur place, en ligne ou bien par voie postale à l’aide du formulaire Cerfa n°10071*10. Le service ne requiert pas pour l’expéditeur de joindre une enveloppe timbrée adressée à son lieu de résidence. Si votre bulletin est vierge, vous recevrez votre extrait par courrier simple. S’il contient des mentions de condamnations, de déchéances ou d’incapacités, alors ce dernier vous sera envoyé au moyen d’un courrier en recommandé avec un accusé de réception.

Cas particuliers

Il existe plusieurs cas particuliers pour faire une demande d'extrait de casier judiciaire. Notamment si vous êtes un employeur, si la personne concernée est mineure ou est de nationalité étrangère et née hors de la France. Pour consulter ces cas particuliers, rendez-vous ici.

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